Qu’est-ce qu’une déclaration préalable ?
La déclaration préalable de travaux est une autorisation d’urbanisme obligatoire pour certains projets, comme une extension, une ouverture, un abri de jardin, une clôture, un ravalement, etc.
Voici un guide décrivant les différentes étapes pour réaliser une déclaration préalable
Ce guide vous aide à constituer votre dossier, étape par étape, avec des conseils simples et des exemples concrets.
Étape 1 : Définissez votre projet
Avant toute chose, posez-vous ces questions :
- Que vais-je construire ou modifier ?
- Est-ce visible depuis la voie publique ?
- Vais-je toucher au volume du bâtiment ? À la façade ?
- Suis-je en zone protégée ou secteur classé (ABF) ?
Ces réponses détermineront les pièces à fournir dans votre dossier.
Voici quelques exemples d’annexes à fournir en fonction des tyoes de projet :
👉 Pour un abri de jardin : DP1, DP2, DP3, DP4, DP11, DP6 à DP8
👉 Pour une fenêtre de toit : DP1, DP2, DP4, DP5, DP11, DP6 à DP8
👉 Pour une clôture : DP1, DP2, DP4, DP11, DP6 à DP8
👉 Pour une extension : DP1, DP2, DP3, DP4, DP5, DP11, DP6 à DP8
Étape 2 : Téléchargez et remplissez le bon formulaire
Depuis 2025, un nouveau formulaire unique a remplacé les anciens (DP, DPMI, DP-Lot…).
Vous pouvez le remplir :
sur le site officiel service-public.fr, ou directement en mairie (en version papier).
💡 Remplissez le formulaire avec soin, chaque ligne compte (surface, hauteur, matériaux, etc.).
Étape 3 : Préparez les pièces justificatives à joindre à votre dossier
Selon la nature de votre projet, plusieurs pièces sont à fournir. Voici les plus fréquentes :
📍 1. Plan de situation du terrain (DP1)
- Il localise votre terrain dans la commune.
- Utilisez un extrait du cadastre ou de Géoportail.
- Indiquez l’échelle (souvent 1/5000 ou 1/2000) et l’orientation (Nord).
📐 2. Plan de masse – Implantation du projet (DP2)
Ce plan vu de dessus présente tout le terrain et les constructions existantes ou projetées.
À faire apparaître :
- L’échelle (entre 1/50 et 1/500),
- L’orientation (Nord),
- Le projet côté en 3 dimensions (longueur, largeur, hauteur),
- Les distances aux limites du terrain,
- Les bâtiments existants, à démolir ou à créer,
- Les clôtures nouvelles ou modifiées,
- Les espaces verts à maintenir, supprimer ou créer,
- Les allées et stationnements,
- Les raccordements aux réseaux (eau, électricité, assainissement),
- L’angle de prise de vue des photos jointes.
✂️ 3. Plan en coupe – Profil du terrain (DP3)
À fournir seulement si vous modifiez le profil du sol (terrasse, construction en pente…).
Il montre :
- Le terrain avant et après travaux,
- La construction dans la pente,
- Les hauteurs (côté rue et jardin),
- Une échelle claire (souvent 1/100),
- L’emplacement de la coupe indiqué sur le plan de masse.
📏 C’est une vue « de profil » de votre projet, utile en terrain en pente.
🧱 4. Plans des façades et des toitures (DP4)
À fournir si vous modifiez l’aspect extérieur (porte, fenêtre, toiture, extension…).
Ils doivent représenter :
- Les façades avant et après travaux,
- Les matériaux, ouvertures, couleurs,
- Les dimensions précises,
- Une échelle lisible (1/100 ou 1/50).
🎨 Un photomontage peut accompagner les plans mais ne les remplace pas, même s’il inclut les dimensions.
🖼️ 5. ASPECT EXTERIEUR (DP5)
À fournir si les plans ne suffisent pas à comprendre les modifications (projet atypique, zone sensible…).
Vous pouvez joindre :
- Un photomontage,
- Une vue 3D,
- Ou un dessin de perspective.
Ce document aide à visualiser le rendu final, notamment depuis la rue.
🌳 6. Document graphique – Intégration dans le paysage (DP6)
Il montre comment le projet s’intègre dans son environnement vu depuis l’espace public.
Vous pouvez fournir :
- Un croquis à main levée,
- Un photomontage,
- Ou une simulation informatique.
📸 Pensez à :
- Photographier l’environnement actuel (rue, façades voisines, végétation…),
- Intégrer le projet sur la photo.
📸 7. Photos de près et ELOIGNes– Vue de l’environnement immédiat et ENSEMBLE (DP7-DP8)
Prenez des photos :
- Du terrain actuel,
- Des bâtiments proches,
- Du cadre urbain ou naturel selon votre zone.
📍 Indiquez les angles de prises de vues sur le plan de masse et le plan de situation.
📸 11. Notice descriptive
Ce document est obligatoire dans tous les dossiers de déclaration préalable.
Il s’agit d’un texte simple qui décrit :
- La nature des travaux (construction, modification, ravalement…),
- Les dimensions (surface créée, hauteur, etc.),
- Les matériaux utilisés (enduit, bois, tuiles, menuiseries…),
- Les couleurs des façades, toitures, menuiseries,
- L’intégration du projet dans son environnement (style, harmonie…).
✏️ Soyez clair, précis, et utilisez un langage simple. Pas besoin de termes techniques si ce n’est pas utile.
💡 Conseil : décrivez votre projet comme si vous l’expliquiez à un voisin ou à un agent de mairie qui n’a jamais vu le terrain.
Étape 4 : Déposez votre dossier
Une fois le dossier complet :
- Déposez-le en 2 exemplaires à votre mairie,
- Ou transmettez-le en ligne (si la commune le permet).
Étape 5 : Attendez la réponse
Le délai d’instruction est généralement de 1 mois (hors zones protégées).
En l’absence de réponse passé ce délai, cela vaut accord tacite (à confirmer auprès de votre mairie).
Étape 6 : Affichez l’autorisation
Dès réception de l’accord (ou à l’expiration du délai), affichez l’autorisation :
- Sur le terrain, visible depuis la voie publique,
- Pendant toute la durée des travaux (minimum 2 mois).
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