1. Généralisation de la dématérialisation obligatoire pour certains déposants
Depuis le 1er janvier 2025, les personnes morales doivent obligatoirement déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme (DP, PC, permis d’aménager) par voie électronique dans les communes de plus de 3 500 habitants.
Pour les particuliers, la dématérialisation reste possible mais pas obligatoire.
Cette mesure vise à faciliter le traitement des dossiers et à uniformiser les procédures3.
2. Nouveaux formulaires Cerfa obligatoires
Depuis le 1er janvier 2025, de nouveaux formulaires Cerfa sont en vigueur pour toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme :
- Formulaire n°16702 pour les déclarations préalables (DP)
- Formulaire n°16700 pour les demandes de modification ou régularisation de permis/de DP
- Formulaire n°16701 pour les demandes de transfert d’autorisations
Ces formulaires intègrent notamment la possibilité de faire des DP modificatives ou de régularisation, et des transferts de DP67.
3. Nouvelles pièces à joindre pour certains projets
Pour certains projets, notamment ceux soumis à des obligations environnementales (végétalisation, gestion des eaux pluviales, agrivoltaïque…), de nouvelles attestations et justificatifs doivent être fournis dans le dossier (pièces PC47 à PC51)7.
4. Clarification et prorogation des délais d’instruction et de validité
- L’ordonnance n°31/2025 instaure un mécanisme d’approbation tacite pour les avis d’urbanisme lorsque les autorités ne répondent pas dans les délais légaux, afin de limiter les blocages administratifs5.
- Un décret de mai 2025 prolonge la durée de validité des autorisations délivrées entre 2021 et 2024 à 5 ans au lieu de 3 ans, pour tenir compte des difficultés actuelles dans le secteur de la construction8.
5. Loi facilitant la transformation des bureaux en logements
Promulguée en juin 2025, cette loi modifie le Code de l’Urbanisme pour simplifier et accélérer les autorisations liées à la transformation de bureaux en logements, avec des règles spécifiques d’urbanisme24.
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